Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de rapports d'analyse immobilière numériques réalisées par AMANA (ci-après « le Vendeur ») via le site ImmoPulse, à destination de toute personne physique ou morale effectuant un achat (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

ImmoPulse fournit un rapport numérique d'analyse de marché immobilier comprenant :

• Un score ImmoPulse de positionnement prix (de 0 à 10)
• Une fourchette de valeur estimée basée sur les ventes notariales récentes
• Une analyse de l'évolution des prix sur 5 ans dans le secteur
• Une analyse du marché local (secteur et ville)
• Un simulateur de financement interactif
• Un export PDF du rapport complet

Le rapport est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas une expertise immobilière légale ni un conseil en investissement.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Le prix du rapport est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site au moment de la commande. Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe. AMANA ne collecte et ne stocke aucune donnée bancaire.

Le rapport est mis à disposition du Client immédiatement après confirmation du paiement, via un lien d'accès sécurisé valable 7 jours.

Article 4 — Zone géographique et remboursement

Le service est disponible pour les biens situés en France métropolitaine, à l'exception des départements du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Moselle (57) et de Mayotte, qui ne sont pas couverts par la base DVF.

Si l'adresse renseignée par le Client se situe dans une zone non couverte, le paiement est intégralement remboursé sans délai. Aucune démarche n'est nécessaire de la part du Client.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que le contenu numérique lui est fourni immédiatement après la confirmation du paiement et renonce, de ce fait, à son droit de rétractation de 14 jours.

Cette renonciation est recueillie lors du processus de commande, avant validation du paiement.

Article 6 — Durée d'accès

Le rapport est accessible via un lien sécurisé pendant une durée de 7 jours à compter de sa mise à disposition. Passé ce délai, le lien expire. Le Client peut télécharger le rapport en PDF pendant cette période pour le conserver sans limitation de durée.

Article 7 — Responsabilité

Les rapports ImmoPulse sont établis à partir des données DVF (Demandes de Valeurs Foncières) publiées par la DGFiP. AMANA s'engage à fournir des données exactes et à jour mais ne peut garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreur dans les sources publiques utilisées.

La responsabilité de AMANA ne saurait être engagée pour toute décision d'achat ou de vente immobilière prise sur la base du rapport. En cas de litige, la responsabilité de AMANA est limitée au montant de la commande concernée.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative à une commande : contact@immopulse.fr